39(1)Nulle action, demande ou autre instance n’existe ni ne peut être intentée contre le ministre, la Couronne du chef de la province, les membres d’une commission régionale de gestion des matières usées solides constituée ou prorogée en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, les membres d’une commission de services régionaux ou son conseil d’administration par suite soit de la dissolution d’une commission régionale de gestion des matières usées solides ou de la révocation des nominations auxquelles il est procédé en vertu du paragraphe 38(2), soit du transfert et de la dévolution des droits, des pouvoirs, de l’autorité, de la compétence, des privilèges, des concessions, des titres, des dettes, des obligations, des engagements, des fonctions, des responsabilités, des biens ou des intérêts dans les biens auxquels il est procédé sous le régime de la présente loi.

39(2)Sans que soit restreinte la portée du paragraphe (1), nulle action, demande ou autre instance pour congédiement, que ce soit de manière expresse, implicite ou par interprétation, n’existe ni ne peut être intentée contre le ministre, la Couronne du chef de la province, les membres d’une commission régionale de gestion des matières usées solides, les membres d’une commission de services régionaux ou son conseil d’administration relativement au transfert ou à la dévolution des droits, des pouvoirs, de l’autorité, de la compétence, des privilèges, des concessions, des titres, des dettes, des obligations, du passif, des fonctions ou des responsabilités auxquels il est procédé sous le régime de la présente loi.

39(1)Nulle action, demande ou autre instance n’existe ni ne peut être intentée contre le ministre, la Couronne du chef de la province, les membres d’une commission régionale de gestion des matières usées solides constituée ou prorogée en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’environnement, les membres d’une commission de services régionaux ou son conseil d’administration par suite soit de la dissolution d’une commission régionale de gestion des matières usées solides ou de la révocation des nominations auxquelles il est procédé en vertu du paragraphe 38(2), soit du transfert et de la dévolution des droits, des pouvoirs, de l’autorité, de la compétence, des privilèges, des concessions, des titres, des dettes, des obligations, des engagements, des fonctions, des responsabilités, des biens ou des intérêts dans les biens auxquels il est procédé sous le régime de la présente loi.

39(2)Sans que soit restreinte la portée du paragraphe (1), nulle action, demande ou autre instance pour congédiement, que ce soit de manière expresse, implicite ou par interprétation, n’existe ni ne peut être intentée contre le ministre, la Couronne du chef de la province, les membres d’une commission régionale de gestion des matières usées solides, les membres d’une commission de services régionaux ou son conseil d’administration relativement au transfert ou à la dévolution des droits, des pouvoirs, de l’autorité, de la compétence, des privilèges, des concessions, des titres, des dettes, des obligations, du passif, des fonctions ou des responsabilités auxquels il est procédé sous le régime de la présente loi.